En France, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxes. Elles s’élèvent aujourd’hui, selon le type de contrat, à 14,1% ou à 21,1% du montant de la cotisation. Ces taxes prélèvent injustement presque 2 mois par an (et 2 mois et demi dans certains cas) de cotisation dans la poche des adhérents mutualistes. Supprimer ces taxes est un moyen simple et immédiat de faciliter l’accès à la couverture complémentaire en santé et d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
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Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
        
Les complémentaires santé prennent en charge 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages. Dans certains domaines, elles interviennent de façon encore plus importante. Par exemple, en dentaire, optique et audio elles financent entre 50 et 70 % des prestations. Elles sont, de ce fait, devenues indispensables pour l’accès de toutes et tous à la santé.
        
En France, 3 millions de personnes sans complémentaire santé vivent avec une couverture sociale dégradée. D’autres, nombreuses, sont contraintes de choisir des garanties correspondant mal à leurs besoins.
        
Les taxes sur les cotisations mutualistes atteignent 14,1% pour les contrats « solidaires et responsables » et 21,1% pour les contrats « non-responsables ». Cette fiscalité représente a minima deux mois de la cotisation mutualiste par an. Elle participe donc fortement à l’augmentation du coût de l’accès à la santé et constitue un obstacle à une bonne prise en charge de la population.
        
Ces taxes réduisent le pouvoir d’achat des ménages.
        
Ces taxes sur la santé sont fondamentalement injustes car elles frappent un besoin vital, de première nécessité et assimile la santé à une marchandise. 
Injustes car on ne choisit pas d’être malade et que cotiser à une complémentaire santé est plus taxé que les produits de luxe. En France aujourd’hui, cotiser à une complémentaire santé afin d’accéder à la santé est même plus taxé que le hamburger qui dégrade cette dernière !
Injustes car elles ne tiennent pas compte des revenus.
Injustes car elles affaiblissent la capacité de redistribution des mutuelles en prestations et en services aux adhérents comme la prévention ou à l’aide à l’accès aux droits.
Injustes, enfin, car elles frappent de la même façon des acteurs à but non lucratif et des organismes rémunérant des actionnaires.
        
Supprimer ces taxes sur les cotisations mutualistes aurait pour effet immédiat d’améliorer l’accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de chacune et chacun.
        
J’espère que vous examinerez avec attention le problème d’intérêt collectif que je soulève.
        
Bien cordialement,

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Calculez votre économies si la taxe est supprimée

Taxer la santé, c'est la considérer comme un produit de consommation. Or, la santé n’est pas une marchandise. Sur 100 € de cotisation, plus de 14€ sont reversés à l’État sous forme de taxes, la couverture santé est trois fois plus taxée qu’un hamburger. Si le gouvernement veut lutter contre la vie chère et le renoncement aux soins, il doit supprimer la taxation injuste sur les cotisations mutualistes.

Taxe sur la santé : le gouvernement fait payer la crise aux ménages !

Depuis la première taxe sur la santé, introduite en 2000 à 1,75%, les taxes n'ont fait qu'augmenter et peuvent maintenant représenter, sur certains types de contrats, jusqu'à 21,1% des cotisations. Pour la majeure partie des adhérents mutualistes, c’est près de 2 mois de cotisation qui sont ainsi neutralisés.

Or, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes et n'ont pas d'actionnaires à rémunérer. Les cotisations mutualistes ne se transforment pas en dividendes, elles restent l'argent des adhérents. A but non lucratif, les mutuelles redistribuent l'intégralité des cotisations en prestations ou en services aux adhérents : c'est un engagement politique et une obligation légale propre au code de la mutualité.

Les taxes sur les cotisations mutualistes nuisent gravement à la santé.

Pour les Mutuelles de France, la santé est un droit.

Taxer la santé, c'est la considérer comme une marchandise, un produit de consommation. Mais on ne choisit pas d'être malade. La santé ne peut pas être une variable d’ajustement dans un budget ; c’est aussi un enseignement à tirer de la crise de la Covid-19.

Ensemble refusons une taxe supplémentaire sur la santé.

Qui sommes nous ?

Actrice nationale de santé et de prévoyance, la Fédération des mutuelles de France est composée de 54 groupements mutualistes : 37 mutuelles complémentaire santé et prévoyance et 17 mutuelles ou unions gestionnaires de Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM). Ces différents groupements protègent 2 millions de personnes et gèrent 270 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les Mutuelles de France regroupent plus de 5 000 salariés et 10 000 bénévoles, militants pour le droit à la santé. La Fédération des mutuelles de France est administrée par un Conseil d’administration élu, représentatif des groupements adhérents.

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