« Madame, Monsieur,
Je tenais à vous remercier d’avoir attiré mon attention sur la taxe sur les complémentaires santé, dite « COVID », prévue dans le cadre des articles 3 et 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ces articles prévoient une prise en charge par les complémentaires santé (dont les assurances et les mutuelles) des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19 via une contribution dont le taux s’élève à 2,6% pour 2020 et à 1,3% pour 2021. Les gains pour l’État s’élèveraient à 1,5 milliard d’€ sur deux ans. Il ne s’agit en aucun cas d’une mesure infondée, prise sans concertation. Grâce à la prise en charge de nombreux soins liés à l’épidémie de la COVID- 19 par la Sécurité sociale, les complémentaires santé ont pu réaliser de nombreuses économies ; celles-ci ont été évaluées à 2,2 milliards d’€.
Certaines mutuelles ont reconnu que cet enrichissement n’était pas acceptable et qu’elles voulaient participer à aider l’Etat. Dès lors, cette taxation d’1,5 milliard d’€ ne me parait pas démesurée. La marge de 700 millions laissée aux complémentaires santé devrait leur permettre de ne pas avoir à augmenter leurs tarifs.
L’Etat devrait profiter de cette taxe et les mutuelles et leurs adhérents ne devraient pas en pâtir. D’autant plus que l’article 10, qui prévoit une contribution à hauteur de 1,3% pour 2021, est soumis à une clause de revoyure au prochain PLFSS.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. »
Christophe JERRETIE
Député de la 1ère circonscription de la Corrèze